Demander un logement

Formulaire de demande de logement (format 8½ x 14)

Annexe – Questionnaire sur l’autonomie

Le locateur doit s’assurer que tout demandeur répond aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 14 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Un de ces critères est relatif à l’autonomie. En effet, pour être admissible, le demandeur doit être en mesure d’assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles. Aussi, pour que sa demande soit évaluée, le demandeur doit fournir une description de son degré d’autonomie et toutes les attestations nécessaires d’un spécialiste* du réseau de la santé.

Liste des documents à fournir

Annexe sur l'autonomie

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