Les droits et obligations des locataires et du propriétaire

Les droits et obligations des locataires et du locateur sont inscrits :

    au bail; à la partie 2 du bail; au règlement d’immeuble.

LE BAIL

Le bail utilisé par l’OMH des Sources est le formulaire obligatoire de la Régie du logement pour les habitations à loyer modique.

  • Identifie les signataires, l’adresse des lieux loués, le nombre de chambres du logement.
  • Précise le montant du loyer de base, les suppléments.
  • Comprends les signatures des personnes responsables.

LA PARTIE 2 DU BAIL

Explique les obligations qui découlent du Code civil :
  1. Les clauses du bail
  2. Le droit au maintien dans les lieux
  3. La remise du logement au début du bail
  4. Le loyer
  5. La responsabilité des conjoints et des colocataires
  6. La jouissance des lieux
  7. L’entretien du logement et les réparations
  8. L’accès et la visite du logement
  9. Les avis
  10. La reconduction et la modification du bail
  11. La résiliation du bail par le locataire
  12. La cession et la sous-location
  13. Le relogement du locataire
  14. La remise du logement à la fin du bail

LE RÈGLEMENT D’IMMEUBLE

Établit les règles à observer dans l’immeuble : la jouissance des lieux; l’usage; l’entretien du logement et des lieux d’usage commun.

Ensemble, ces trois documents forment le contrat qui détermine :

  • vos droits et obligations de locataire;
  • les droits et obligations de l’Office.

PERSONNES HÉBERGÉES

Le locataire s’engage à occuper les lieux aux fins de logement seulement pour lui et les seuls membres déclarés au bail. Tout occupant additionnel doit être déclaré à l’Office.

DÉPART

Le locataire qui prévoit quitter son logement pendant la durée du bail doit en aviser le locateur par écrit, trois (3) mois avant la date prévue de son départ.

Il s’engage à vider les lieux loués de tout effet lui appartenant et à remettre le logement en bon état. Une inspection sommaire des lieux sera faite avant son départ par le personnel de l’Office.

Le locataire s’engage à retourner toutes les clés qui sont en sa possession au bureau de l’OMH.