Politique de facturation
L’objectif de cette pratique administrative est de responsabiliser le locataire par la facturation des réparations, remplacements ou services qui relève de ses obligations. Elle vise à éviter que l’Office assume des coûts de réparation relevant d’un usage abusif ou de négligence de la part du locataire, des membres de sa famille ou des personnes à qui il permet l’accès à son logement.
Les travaux et services ne seront pas facturés au locataire dans les cas suivants :
- Usure normale;
- Responsabilité de l’Office;
- Consigne de sécurité de l’Office;
- Lorsque la responsabilité n’est pas prouvée, le bénéfice du doute est accordé au locataire.
Le locataire aura une facture à payer dans les cas suivants :
- Le locataire admet sa responsabilité;
- Le bris est manifestement causé par le locataire, un membre de sa famille ou une personne à qui il a permis l’accès de son logement;
- La composante a été enlevée ou perdue par le locataire;
- Le service est requis par une faute ou négligence du locataire, un membre de sa famille ou une personne à qui il a permis l’accès de son logement;
- Le locataire a déjà reçu un avis de facturation en cas de récidive.
GRILLE DE TARIFICATION
La politique de l’Office est de facturer au locataire le coût réel d’une intervention, qu’elle soit effectuée par son personnel ou un entrepreneur.
Voici une liste des bris les plus fréquents établie en fonction du coût estimé des matériaux et du temps normalement requis pour effectuer la réparation par les préposés de l’Office. Ces tarifs sont sujets à changements.
| TARIFICATION - FRAIS DE SERVICE pour travaux effectués par le personnel de l'Office |
PENDANT LES HEURES DE BUREAU ( 8 h 30 à midi et 13 à 16 h 30) |
SOIRS, FINS DE SEMAINE ET JOURS FÉRIÉS |
|---|---|---|
| Barre d'appui - installé et fournie par OMH | 25,00$ | S.O. |
Clé perdue
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| Débarrer une porte | 25,00$ | 75,00$ |
| Détecteur de chaleur à remplacer | coût du marché | S.O. |
| Effets personnels laissés lors du déménagement | coût du marché | S.O. |
| Fenêtre à réparer ou changer | coût du marché | S.O. |
| Graffitis - nettoyer | 25,00 $ / heure | S.O. |
Lavabo ou évier - déboucher
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25,00 $
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75,00$
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| Luminaire fixe – remplacer | 45,00 $ | S.O. |
Moustiquaire - réparer
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-
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S.O. |
| Mur défoncé - réparer | 25,00 $ / heure | S.O. |
| Poignée - changer | 25,00 $
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75,00 $
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Porte - réparer ou remplacer
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Porte de garde-robe - ajuster, réparer, …
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25,00 $
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| Gros rebuts, TV, peinture … | 40,00 $ | S.O. |
| Serrure de logement - changer | 25,00 $
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75,00 $
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| Serrure de boîte aux lettre - changer | 32,00 $ | S.O. |
| Siège de toilette - remplacer | 30,00 $ | S.O. |
Toilette bouchée
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Vitre cassée - réparer, remplacer
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coût du marché
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S.O.
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